En vigueur au 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre l'Agence ALHEIA (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant faire appel à ses services d'architecture d'intérieur, de décoration, d'aménagement ou d'accompagnement administratif.
L'Agence ALHEIA propose des prestations intellectuelles et de conception : conseils en aménagement, réalisation de plans 2D/3D, dossiers d'aménagements intérieurs, et assistance à la constitution de dossiers administratifs (ex: Permis de construire, Déclaration Préalable, dossiers ERP). Le Prestataire n'est pas une entreprise de réalisation de travaux.
Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", et accompagné du paiement de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros. Sauf indication contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard conformes à la législation en vigueur.
L'Agence ALHEIA a une obligation de moyens, et non de résultat concernant la réalisation des travaux. Les plans, visuels 3D et documents fournis sont des documents de conception et d'intention architecturale. Ils ne constituent en aucun cas des plans d'exécution techniques destinés directement aux artisans.
Le Client est le seul responsable du choix des entreprises et artisans intervenant sur son chantier. L'Agence ALHEIA ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution des travaux, des retards de chantier, ou du non-respect des règles de l'art par les entreprises tierces.
Dans le cas d'assistance aux dossiers administratifs, l'Agence ALHEIA ne peut garantir l'obtention des autorisations (Permis de Construire, DP, etc.), la décision finale appartenant toujours aux autorités compétentes (Mairie, Architecte des Bâtiments de France).
Tous les documents, plans, croquis et modélisations 3D fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage de ces documents pour le projet défini dans le devis. Toute reproduction ou utilisation pour un autre projet est interdite sans l'accord écrit de l'Agence ALHEIA.
Conformément au Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique plus si le Client a expressément demandé au Prestataire de commencer l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai. En cas d'annulation du projet par le Client en cours d'exécution, les acomptes versés resteront acquis à l'Agence ALHEIA au prorata du travail déjà effectué.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'Agence ALHEIA.